Règlement de fonctionnement

Un contrat sera établi entre le multi-accueil et la famille, et définira les besoins d’accueil de l’enfant et le montant de la mensualisation.

• Décompte des heures réalisées

La circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 précise que « chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées ».
Ce principe doit être interprété de la manière suivante :
Si un enfant arrive à 8h07, la demi-heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée.
Si un enfant repart à 18h13, la demi-heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée.
Ainsi, il convient de considérer que l’enfant aura été présent de 8h à 18h30 soit 10h30 de présence.
Ce principe s’applique pour l’ensemble des heures de présence hors et dans le contrat.

• Décompte des heures facturées
  • Pour l’accueil régulier : le principe qui s’applique est que « toute heure contractualisée est due ». Au-delà du contrat, chaque demi-heure commencée est facturée.

Exemple :
Un contrat indique une arrivée à 9h00 et un départ à 16h00
Si l’enfant arrive à 8h40 et repart à 15h20,
Les heures facturées seront comptées à partir de 8h30 jusqu’à 16h00.

• • Pour l’accueil occasionnel : les heures facturées sont égales aux heures réalisées.

Ce principe s’applique même dans le cas où l’établissement pratique une réservation d’heures. Toutefois, la structure peut instaurer un délai de prévenance mentionné dans le règlement de fonctionnement pour les désistements éventuels des familles. Ainsi, dans le cas où la famille prévient de son absence dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées, ne sont pas facturées.
En revanche, dans le cas où une famille a réservé des heures mais ne prévient pas de son désistement dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées lui seront quand même facturées.

• • Les heures d’accueil réalisées pendant l’adaptation seront facturées au réel.
    
    

• Participation familiale

La CAF communiquera à la structure les revenus à prendre en compte pour le calcul des participations familiales, en mettant à disposition un service internet à caractère professionnel : consultations des données allocataires par les partenaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les parents peuvent s’opposer à la consultation de leurs revenus sur internet. Dans ce cas, il leur appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier.

Un plafond et un plancher de ressources annuelles (déterminées par la CAF) fixent le cadre de l’application du taux d’effort. Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

• • familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher
  • la présence des enfants placés en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale (ASE)
  • personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires et dans l’impossibilité de justifier ses Cas des familles non-allocataires n’ayant aucun moyen de preuve, sans justificatif de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes…), un accompagnement social de ces familles est préconisé afin que leur accueil dans l’EAJE s’effectue dans les meilleures conditions.

Le plafond de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

• • familles ayant des ressources égales ou supérieures à ce montant plafond (sauf déplafonnement avec avis favorable de la CAF)
  • familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources
    
    

• Taux d’effort

Le multi accueil appliquera le taux d’effort correspondant à la situation familiale.