Projet d’établissement
8/ PRESTATIONS d’ACCUEIL PROPOSÉES
Horaires d’ouverture
Le multi accueil est ouvert de 7h45 à 18 h30.
Fermetures
La structure est fermée :
- Les samedis et dimanches
- Les jours fériés
- Une semaine à Noël
- Trois semaines l’été
- Deux jours accolés à des jours fériés seront prévus dans l’année.
Les parents seront informés des dates de fermetures en début d’année.
Fermeture exceptionnelle
La directrice se réserve le droit de fermer la structure si, dans les prévisions de fréquentation, le nombre d’enfants est inférieur à 6.
Modes de contractualisation et tarification
Un contrat sera établi entre le multi accueil et la famille, et définira les besoins d’accueil de l’enfant et le montant de la mensualisation.
Décompte des heures réalisées
La circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 précise que « chaque demi-heure commencée est comptabilisée
tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées ». Ce principe doit être interprété de la manière suivante :
- Si un enfant arrive à 8h07, la demi-heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée.
- Si un enfant repart à 18h13, la demi-heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée.
- Ainsi, il convient de considérer que l’enfant aura été présent de 8h à 18h30 soit 10h30 de présence. Ce principe s’applique pour l’ensemble des heures de présence hors et dans le contrat.
Décompte des heures facturées
- Pour l’accueil régulier : le principe qui s’applique est que « toute heure contractualisée est due ». Au-delà du contrat, chaque demi-heure commencée est facturée.
Exemple :
Un contrat indique une arrivée à 9h00 et un départ à 16h00
Si l’enfant arrive à 8h40 et repart à 15h20,
Les heures facturées seront comptées à partir de 8h30 jusqu’à 16h00.
- Pour l’accueil occasionnel : les heures facturées sont égales aux heures réalisées. Ce principe s’applique même dans le cas où l’établissement pratique une réservation d’heures. Toutefois, la structure peut instaurer un délai de prévenance mentionné dans le règlement de fonctionnement pour les désistements éventuels des familles. Ainsi, dans le cas où la famille prévient de son absence dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées, ne sont pas facturées.
En revanche, dans le cas où une famille a réservé des heures mais ne prévient pas de son désistement dans le cadre du délai de prévenance, les heures réservées et non réalisées lui seront quand même facturées.
- Les heures d’accueil réalisées pendant l’adaptation seront facturées au réel.
Participation familiale
La CAF communiquera à la structure les revenus à prendre en compte pour le calcul des participations familiales, en mettant à disposition un service internet à caractère professionnel. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les parents peuvent s’opposer à la consultation de leurs revenus sur internet. Dans ce cas, il leur appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier. Un plafond et un plancher de ressources annuelles (déterminées par la CAF) fixent le cadre de l’application du taux d’effort.
Taux d'effort
Le multi accueil appliquera le taux d’effort correspondant à la situation familiale.
Nombre d’enfants à charge | Du 1/01/21 au 31/12/21 | Du 1/01/22 au 31/12/22 |
|---|---|---|
1 enfant | 0,0615% | 0,0619% |
2 enfants | 0,0512% | 0,0516% |
3 enfants | 0,0410% | 0,0413% |
De 4 à 7 enfants | 0,0307% | 0,0310% |
De 8 à 10 enfants | 0,0205% | 0,0206% |
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap
(bénéficiaire de l’AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé), même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Mode de calcul du tarif horaire
Revenus annuels/12 X taux d’effort = tarif horaire
Famille d’accueil
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification appliquée est celle du prix plancher.
Paiement
La participation sera versée à la directrice, la 1ère semaine du mois en cours. L’absence de paiement, ou des retards renouvelés pourraient entraîner l’exclusion de l’enfant.
Pour toute heure entamée, une demi-heure sera facturée. La structure facturera les heures complémentaires réalisées hors contrat.
Les paiements s’effectueront par chèque bancaire, virement bancaire ou CESU. Pour tout autre mode de paiement, la directrice examinera la situation familiale.
Révision de la participation
Le calcul de la tranche de participation des parents sera revu chaque 1er janvier. En cas de changement de situation, les parents en informeront la CAF, le multi accueil révisera alors la participation familiale.
Révision du temps d’accueil
Tout changement entraînant une modification des besoins d’accueil sera soumise à l’appréciation de la directrice et sera accepté uniquement dans le cas d’un changement de situation familiale ou professionnelle.
Si la modification est acceptée, elle ne sera prise en compte que le mois suivant.
Congés
Les parents informeront par écrit la directrice :
- avant le 1er juin pour leurs congés d’été;
- avant le 1er décembre pour les congés de Noël;
- 3 semaines avant le début des vacances scolaires de février, du printemps et Toussaint;
- 3 semaines avant pour les autres congés;
- Si ces délais ne sont pas respectés, les absences de l’enfant ne seront pas prises en compte dans le décompte des semaines d’absence prévues dans le contrat.
Pour l’accueil occasionnel, le délai de prévenance est fixé à 48h.
Pour toute absence non prévue, les parents doivent informer la structure avant 9 h 30.
Déduction
- En cas de maladie, une déduction sera possible après 3 jours de carence sur présentation d’un certificat médical.
- En cas d’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Préavis
Les parents doivent donner un préavis écrit de 2 mois avant de retirer l’enfant du multi accueil.
