Projet d’établissement
7/ MODALITÉS des RELATIONS AVEC LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Modalités d’ordre réglementaire et obligatoires
C’est le service de PMI (Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile) qui est chargé de valider les dossiers de demande d’ouverture et d’agrément, de donner un avis sur les projets et d ‘assurer la surveillance et le contrôle de la structure.
Le service de PMI joue un rôle de conseil et de référent technique et qualitatif quant à l’accueil des enfants, en termes de personnel d’encadrement, d’aménagement des locaux, d’hygiène et de sécurité. Il supervise également l’élaboration et la mise en œuvre du projet pédagogique.
Modalités d’ordre financier-partenariat financier
Le financement du multi accueil provient de plusieurs sources. En effet, les participations des familles ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dépenses. L’association sollicite donc différents partenaires institutionnels : CAF, MSA, Conseil Départemental, État.
La Caisse d’Allocations Familiales :
- L’aide de la CAF au fonctionnement de la structure repose sur la prestation de service unique (PSU) directement versée à la structure.
Dans la limite d’un prix plafond fixé chaque année par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), cette prestation permet la prise en charge de 66 % du prix de revient du service proposé par la structure, déduction faite de la participation des familles. Pour le versement de cette prestation de service, une convention a été signée entre la CAF du Tarn et le multi accueil l’Oiseau Bariolé. Cette convention fixe les obligations que le lieu d’accueil s’engage à respecter et, en contrepartie desquelles, la CAF s’engage à verser la prestation de service, généralement sous forme d’acomptes semestriels avec solde au début de l’année suivante, au vu du compte d’exploitation.
- La CAF apporte également une aide financière sous la forme de subventions d’investissement pour la réalisation de travaux ou l’achat de matériel au sein de la crèche.
La Mutualité Sociale Agricole
Les Caisses départementales de la MSA financent en partie (prestation similaire à la prestation de la CAF) la présence dans la structure d’enfants dont 1 ou les 2 parents sont ressortissants du régime agricole.
Le Conseil Départemental
Il alloue chaque année une subvention de fonctionnement.
L’État
L’État finance la réservation de 10 places pour les enfants des fonctionnaires.
Modalités d’ordre organisationnel
Pour veiller au bon déroulement de l’accueil des enfants et en garantir la qualité, la crèche est en lien avec différents commerces (Quercy fruits pour les fruits et légumes, Hyper frais pour la viande et des centres commerciaux pour l’épicerie) et différents fournisseurs qui assurent nos besoins en matériels divers (hygiène, santé, matériel pédagogique…).
